soit 11 910 euros ; que la compagnie d'assurances de l'auteur de l'accident donne son accord sur le principe de répartition (15% pour les enfants, 30% pour le conjoint) ; qu'Alicia avait dix ans et demi

celles-ci s'étaient accordées dès l'origine sur un prix déterminé ou si elles avaient entendu rendre le prix déterminable en fonction du poids effectif de la ferraille qui serait retirée du chantier de démolition

une emprise, dès lors qu'aucune décision formelle de déclassement n'est intervenue; qu'il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif à la démolition

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 22 mars 1995), d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte, prononcée contre M. et Mme A... pour garantir l'exécution de travaux de démolition

[B] visant à obtenir la démolition de la construction édifiée par les époux [E] en méconnaissance des stipulations du cahier des charges du lotissement était une action personnelle, que « l'action est

AUX MOTIFS QUE son conseil soutient que constitue une discrimination liée au sexe le fait que seul le personnel féminin bénéficie chaque année d'une demi-journée de repos à l'occasion de "la journée de

droit ; qu'en énonçant que le mandat du syndic n'était pas nul, le syndic ayant convoqué une assemblée générale dont l'ordre du jour comportait la question de l'ouverture d'un compte séparé deux mois et demi

par les cautions le 28 mars 2008 pour retenir que les cautionnements renouvelés le 29 novembre 2011 n'étaient pas manifestement disproportionnés, la cour d'appel, qui s'est placée plus de trois ans et demi

connaissance des parties, sans fixer aucun autre point de départ du délai que celui de l'acceptation par l'arbitre de sa mission, l'arrêt attaqué, en déclarant néanmoins qu'un premier délai d'un mois et demi

que l'accident initial ne portait que sur le genou et que les lombalgies apparues ultérieurement étaient d'ordre dégénératif, sans préciser si l'apparition de ces phénomènes dégénératifs un mois et demi

X... qui avait 18 ans et demi d'ancienneté de quitter son emploi, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1992), que Mlle Y..., qui effectuait sur son cyclomoteur un demi

prévenus coupables , dit que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 était frauduleux , que la fraude a entaché l'ensemble du projet, les a condamnés à payer diverses amendes et a ordonné la démolition

correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'homme, 2 du protocole additionnel n° 1 à cette Convention, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la démolition

devenue un vrai garage entièrement maçonné, pouvant être fermé, et dont le toit a été aménage en terrasse à laquelle il est accédé par un escalier maçonné créé entre l'habitation et le garage ; que la démolition

(les) désordres (à la maçonnerie) soient dus uniquement à la vétusté ni d'ailleurs uniquement à l'ébranlement des maçonneries lors de la démolition des cellules bois à la pelle mécanique sans grand soin

Y... le 30 décembre 1992 concerne un "dispositif d'aboutage de deux câbles en particulier à embouts de tire-veines caractérisé en ce qu'il est constitué de deux demi-olives munies de moyen de solidarisation