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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0927DEC000376314
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Demeter, residing in Satu Mare.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-233148
18 mars 2024
18 mars 2024
He alleged that the applicant had expressed her wish to give birth at home, assisted by a midwife, despite the risk of foetal hypoxia and intrauterine foetal demise due to the prolonged pregnancy (over
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4314a
16 octobre 1984
16 octobre 1984
ET SES DEMELES CONJUGAUX" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT PROCEDE A CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES DIFFERENTES PERSONNES AYANT CONNU MME X..., ET APTES DES LORS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244150
12 juin 2025
12 juin 2025
In particular, was the applicant’s continued detention, which was deemed to be extended in view of relevant competent court’s inability to hold a hearing on such an extension, compatible with the requirements
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250457
5 mai 2026
5 mai 2026
the refusal, the applicant, represented by his Czech lawyer, had submitted a complaint to the President of the Czech Republic complaining about his inability to provide services in Croatia, which he deemed
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4579
27 novembre 2003
27 novembre 2003
The Court considers that the duration of the extradition proceedings, approximately nine months, cannot be deemed unreasonable: manifestly ill-founded.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-189703
8 janvier 2019
8 janvier 2019
Moreover, the courts relied on statements of co-accused persons which had been deemed unreliable in a different but identical set of criminal proceedings relating to the same facts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508600_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notD...sew Demesse A..., à Me Laspalles et à l’office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e381fa67923f7882a39
18 avril 2025
18 avril 2025
CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 APPELANT : [I] [D] né le 02 Décembre 1962 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] / [Localité 6] représenté par Me Baba Hamady DEME
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509156_20250811
11 août 2025
11 août 2025
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de déclarer la requête recevable ; 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2025 par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait interdiction de retour
Source officielleChambre 1-11 OP
6a0ea30fcdc6046d4766cff5
20 mai 2026
20 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine LE FOYER DE COSTIL Me Sébastien BADIE Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance de taxe fixant la rémunération deMe
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891283
28 février 1996
28 février 1996
DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de réintégration deMme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513759_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Ardèche, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer à bref délai
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507837_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représenté par Me Deme demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 25 février 2025 par lesquelles la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413241_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205329_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007923690
6 mai 1996
6 mai 1996
suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 juillet et 22 octobre 1992 par lesquelles le préfet du Calvados a rejeté la demande deMme
Source officielle6ème chambre
DTA_2501176_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00357_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 14 février 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officiellePage 30 sur 344