Frédéric Z..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Delphine Z..., domiciliée [...] , pris tous les trois en qualité d'héritiers de Paul Z..., 7°/ à M.

barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Avril 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Delphine

jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique, la cour d'appel a violé

locative lors de la fixation du prix d'origine, laquelle peut consister en un prix anormalement bas, comparer le loyer fixé au 1er avril 2004 et la valeur locative au 1er avril 2004, la cour d'appel a violé

Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS

[R] a cédé les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Pub de la coupole, à la société Denphil (la société) ; que, par acte du 25 septembre 1996, MM.

Delphine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non

POLYCLINIQUE JEAN VILLAR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,...

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN - N° RG 20/00288 APPELANT : Monsieur [H] [L] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine

audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Delphine

REALEASE CAPITAL (VIA LEASING) venant aux droits de la société REALEASE GROUP [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 -

APPELANT Monsieur [K] [Z] né le 05 Août 2002 à [Localité 1] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Delphine

[L] [Z] Assisté de Maître LANCIEN Delphine, avocat commis d’office En présence de Mme [R] [T], interprète en langue arabe, Mme LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par M.

Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine