Y..., ainsi que le jeune François Z..., en compagnie du prince Albert de Monaco et d'autres personnalités, d'où il résultait que les photographes avaient essentiellement ciblé la tribune officielle et

déclaré l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu irrecevable en raison de sa tardiveté ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le délai

Sentenza della Corte del 17 dicembre 1970.#SpA SACE contro Ministero delle finanze della Repubblica italiana.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale di Brescia - Italia.#Causa 33-70.

Ordinanza del presidente della Corte del 7 agosto 1964.#Ing. Fulvio Fonzi contro Commissione della C.E.E.A.#Causa 30-64 R.

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

[N] et [F] [K] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir créé un parc de stationnement de vingt bateaux et posé une clôture sans déclaration préalable, pour avoir installé un conteneur

Ordinanza della Corte (Prima Sezione) del 21 gennaio 1970.#Andreas Reinarz contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 17-68.

MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

plus de dix jours après la notification le vendredi 10 janvier 2003 de l'ordonnance rendue, est irrecevable ; qu'en effet, si la notification est faite, comme en l'espèce, par lettre recommandée, le délai

si les critères caractérisant le contrat de travail, à savoir la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination juridique, se trouvaient réunis au-delà

au permis ou à la déclaration si elle n'a pas dans le délai, suivant le cas, de trois ou de cinq mois, mis en demeure le bénéficiaire de l'autorisation soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre

Sentenza della Corte del 14 luglio 1988.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Regime dei prezzi di vendita al minuto del tabacco manifatturato.#Causa 298/86.

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir de carte nationale d'identité, qu'en février 1998 compte tenu des délais qui lui ont été nécessaires pour

protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit irrecevable l'appel formé par les demandeurs ; "aux motifs que l'ouverture du délai

de signification régulière, par l'appelant, de ses conclusions dans le délai requis.

Ils ajoutent que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant le 19 mai 2020 au-delà du délai imparti par l'article 187-1 du code de procédure pénale n'a pas eu pour effet de méconnaître

le délai de forclusion et ouvert un nouveau délai de quinze jours pour interjeter appel soit jusqu'au 3 février 2016 ; que la troisième déclaration d'appel déposée le 28 janvier 2016 l'a été dans le délai

Ils en déduisent que l'appel a été formé le 19 mars 2024, soit au-delà du délai légal de dix jours imparti par l'article 186 du code de procédure pénale lequel expirait le 18 mars 2024 à minuit. 9.