dans le cadre de la cession de l'établissement Sud-Est de la société Self industrie à la société Camom, a été désigné par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT en qualité de délégué

[L] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7. La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Il a été élu délégué du personnel le 12 avril 2012.

G... en qualité de délégués du personnel suppléants au sein de l'établissement « Finances stratégie et développement et affaires générales » et D'AVOIR prononcé l'annulation de l'élection de MM.

T... en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement Agence Entreprise Nord de France de l'unité économique et sociale Orange, D'AVOIR annulé l'élection de M. I...

Y... de prouver que la SAS Falck France a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections de délégués du personnel.

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 décembre 1989) d'avoir dit que la circonscription Saint-Etienne Châteaucreux avait perdu la qualité d'établissement distinct et que les élections des délégués

l'organisation judiciaire, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mmes X... et Y..., respectivement juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille, déléguée

pénale ; "en ce que la cour d'assises du Maine-et-Loire était notamment composée de Mme Brunetière, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans ; "alors que Mme Brunetière a été déléguée

laquelle cette dernière ne pouvait en définitive prétendre et que l'assureur n'avait pas d'obligation directe à l'égard de la société Montus alors, selon le pourvoi, que, dans la délégation de créance, le délégué

X..., au service de la société Talbot, aux droits de laquelle vient la société Peugeot Poissy, depuis 1971, exerçant les fonctions de délégué syndical, a été licencié le 17 décembre 1991 sans respect des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1998), statuant sur renvoi après cassation, que la commune de Sorges, avec pour maître d'ouvrage délégué

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 10 juin 1997) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué

X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'effectif pour la désignation d'un

J... en qualité de délégué syndical national cadres FO au sein de la Macif ; Attendu que M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Leroy Merlin fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué

X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois