AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372252cd580146773fc078
8 février 1995
8 février 1995
avait constitué pour l'automobiliste un événement inévitable, après avoir constaté le défaut de maîtrise dont celui-ci avait fait preuve en relevant notamment que, sous l'action du freinage, il s'était déporté
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cr
613725eccd5801467742194b
10 mai 2001
10 mai 2001
faits de non-assistance, sur lesquels Y..., témoin passif d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille A..., a été entendue pendant sa garde à vue, ont, lors de l'ouverture de l'information, été déférés
Source officielle