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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372252cd580146773fc078

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

avait constitué pour l'automobiliste un événement inévitable, après avoir constaté le défaut de maîtrise dont celui-ci avait fait preuve en relevant notamment que, sous l'action du freinage, il s'était déporté

Source officielle

Page 30 sur 1398

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CC

cr

613725eccd5801467742194b

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

faits de non-assistance, sur lesquels Y..., témoin passif d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille A..., a été entendue pendant sa garde à vue, ont, lors de l'ouverture de l'information, été déférés

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d0c

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Y..., attestant de la réalité des déclarations de Dominique X... seraient de pure convenance, et que ces deux témoins ont refusé de déférer aux convocations des enquêteurs qui souhaitaient recueillir leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200249

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

l'article 145 du code de procédure civile de vérifier que la requête ou l'ordonnance rendue sur cette requête contenaient des motifs caractérisant les circonstances susceptibles de justifier une dérogation

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c4a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

était intervenu l'arrêté préfectoral ; alors en second lieu, d'une part, que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise le préfet à ne retenir qu'un jour de fermeture, sans possibilité de dérogation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00131

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que selon l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00061

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

par celui-ci, et non aussi à celles prévues au règlement (CE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, auquel le règlement du 15 mars 2006 ne renvoie pas ; que la cour d'appel, qui a retenu que cette dérogation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La société OFPI fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré de l'ordonnance du président de la formation collégiale, en l'état d'une fixation à bref délai, de déclarer irrecevable l'appel qu'elle avait relevé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00774

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé l'ordonnance déférée et dit n'y avoir lieu à réduction supplémentaire de peine sur la période du 23 août 2021 au 23 août 2022, alors « qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01320

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré, alors : « 1°/ que lorsque l'appel du jugement avant-dire-droit n'est pas immédiatement recevable, il est jugé en même temps

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200374

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200173

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[I] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel, qui, par un arrêt du 5 septembre 2018, a dit n'y avoir lieu à déféré et déclaré l'appel irrecevable. 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200122

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; qu'en retenant au contraire, après avoir relevé que la déclaration d'appel formée par monsieur [Y] ne visait ni ne précisait

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CA

3ème Chambre

65b363b01d7564000872df7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

présentent un débord contre lequel les utilisateurs peuvent buter et le débordement de l'eau évacuée par le groupe de sécurité du ballon d'eau chaude qui inonde le palier de l'escalier d'accès au sous-sol

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200362

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

le fait générateur qui doit être retenu dans l'appréciation des garanties acquises ; qu'elle déclare que, s'il n'est pas contestable que ce sont effectivement des vagues d'une grande hauteur qui ont déferlé

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716183

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Marcel Guipet, la décision du ministre des anciens combattants en date du 19 octobre 1982 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant ; 2° rejette la requête présentée par M.

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CC

comm

6079d6469ba5988459c5a872

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UN MOTO-COMPRESSEUR DESTINE A LA SOCIETE ROXOR, QUE LE TRANSPORT FUT EFFECTUE PAR LA ROUTE PAR LA SOCIETE VEUVE DEFOORT

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CC

cr

6137260fcd58014677422a91

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, a été entendu sans prestation de serment (procès-verbal page 11) ; "alors que sont de droit strict les dérogations

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d930

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour; "alors que l'arrêt doit être rendu en chambre du conseil ; qu'il ne résulte, en l'espèce, d'aucune des mentions de l'arrêt déféré

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CC

civ1

61372310cd58014677404ee8

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 25 juin 1996) d'avoir déclaré vacante la curatelle de Mlle X... et de l'avoir déférée

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