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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4128
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Self-incrimination: imposition of criminal sanctions for refusal to answer questions by financial investigators: admissible The applicant, who was charged by the police with false accounting and conspiracy to defraud
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007706961
24 juillet 1987
24 juillet 1987
JACOB ne faisait pas obstacle à ce que le commissaire de la République déférât au tribunal administratif l'élection de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3540
19 mai 2009
19 mai 2009
However, his removal to Greece was deferred following a Rule 39 indication from the European Court in the light of reports, notably by the United Nations High Commissioner for Refugees, criticising certain
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f4
13 février 2014
13 février 2014
FILS C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE PLP/ MCM REMBOURSEMENT DE PRET Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91145
19 février 2014
19 février 2014
AM-iB prestation compensatoire Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 19 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =---
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9132a
26 mars 2014
26 mars 2014
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Corinne JOUHANNEAU, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 25 OCTOBRE 2012 par le
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91444
14 avril 2014
14 avril 2014
LS/ XFB demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo =
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd9189a
26 juin 2014
26 juin 2014
CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA AIR FRANCE dont le siège social est 45 Rue de Paris-95747 ROISSY CDG représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0a
4 novembre 2014
4 novembre 2014
RG N : 13/01164 AFFAIRE : SARL CTC prise en la personne de son Gérant C/ Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, SARL TECHNO CONCEPT PLP-iB Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92107
5 mars 2015
5 mars 2015
LAVAUZELLE CARDONNA ROYER, prise en la personne de son Gérant , CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE HTE-VIENNE JCS-iB réparation liée à activité médicale Grosse délivrée à Maître CLERC et DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4c
17 octobre 2011
17 octobre 2011
ST/ PS mesures provisoires enfant naturel Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--
Source officielleChambre civile
64c35c54f01612d969deff3b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[L] [C], Mme [I] [C] JPC/MS Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Grosse délivrée à Me Mathieu BOYER, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 27 juillet 2023.
Source officiellePremier Président
64c35c83f01612d969df0028
27 juillet 2023
27 juillet 2023
HOSPITALIER [5] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant, ni représenté INTIMÉS : Madame [P] [O] née le 29 Janvier 1951 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Pascale DEBERNARD
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [I] [Y] [B] né le 20 Septembre 1962 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleChambre pôle social
688c4beb119f12788f059d8f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON DEFERANT
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a8
17 avril 2025
17 avril 2025
MP/MS Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 17 avril 2025 COUR
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa9333
3 avril 2024
3 avril 2024
rendue le 19 AVRIL 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LIMOGES ET : Monsieur [G] [O] né le 26 Février 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleChambre sociale
65b362b71d7564000872df06
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] [V] C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST PLP/MS Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, le
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8fc
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Admission de créances Grosses délivrées à la SCP Debernard Dauriac et SCP Chabaud Durand-Marquet COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2008 Le VINGT
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d480
24 janvier 2011
24 janvier 2011
ST/ PS autorité parentale-résidence enfant-droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC et Me COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--
Source officiellePage 30 sur 139