Mme Q... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel qu'elle a formée alors : « 1°/ que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt tous les délais de procédure

G... en réparation du préjudice subi du fait du dépôt des marques, l'arrêt, après avoir estimé que M.

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de Rachid X... et décerné mandat de dépôt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat de dépôt

faits matériellement inexacts, seul dénoncé dans la plainte, à le supposer établi, l'aurait été au plus tard le 17 septembre 1991, et il en résulte, s'agissant d'un délit instantané, qu'à la date du dépôt

de violation de domicile que s'il y a eu plainte préalable de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; qu'il résulte du procès-verbal de police daté du 28 mai 2000, intitulé " dépôt

de garantie » et établi par la société Orpi, que les loyers dus pour les mois de juillet 2019 et août 2019, à savoir la somme de 2 075,81 euros, avaient été déduits du montant du dépôt de garantie, le

S... une somme de 4 091,33 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges, l'arrêt retient que le dépôt de garantie n'a pas vocation à couvrir des échéances de loyer. 6.

solidarité de 1997 et 1998 dont elle estimait redevable, par application de l'article L. 651-1.4 du Code de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts

d'éviction, devait en déduire que le locataire, la SARL Diffusion nouvelle du livre, ne pouvait se voir opposer aucune prescription ; qu'en décidant néanmoins qu'un délai biennal courait à compter du dépôt

toute la diligence et l'activité nécessaires, cette preuve peut résulter, tant des dispositions prises par le gérant au cours de l'activité de la société, que de celles prises pour la préparation du "dépôt

191, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 9 décembre 2005 ayant remis Jean-Luc X... en liberté et décidé que le mandat de dépôt

attestation contredisant sa première déposition en lui indiquant précisément les points sur lesquels elle devait apporter des précisions ; que la victime a indiqué qu'il avait évoqué l'éventualité d'un dépôt

une réserve de photographie ou photothèque ; 2 / que la réception de la clientèle dans les locaux ne fait plus obstacle à la qualification de bureaux, à condition que les locaux ne servent ni de dépôt

demandé à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales afférentes à cet emploi, en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que sa demande a été rejetée pour dépôt

irrecevables des conclusions des consorts A... signifiées le 21 décembre 1989 jour de la clôture et a statué au fond, sur leur appel, alors que, d'une part, les consorts A... avaient soutenu que le dépôt

François X... ait soutenu que la mention "dépôt de bilan" indiquée comme motif de rejet des chèques avait empêché de nouvelles présentations de ces chèques, qui se seraient révélées fructueuses en raison

d'une demande écrite; d'où il suit qu'en décidant que le dépôt de l'imprimé réglementaire était seul de nature à fixer le point de départ de la pension, la cour d'appel a violé ensemble le texte précité