Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.

Article R311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de

Article D223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Code de l'action sociale et des familles

pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du début

Article D281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Les salariés mentionnés à l'article L. 433-2 se voient remettre par leur employeur un calendrier prévisionnel mensuel des jours de travail, huit jours avant le début du mois auquel il s'applique.

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective

LEGIARTI000027098977

—

Les candidats se présentent sur le lieu d'examen, conformément à leur convocation, quinze minutes avant le début des épreuves.

Article R451-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

Lorsque des travaux de restauration sont nécessaires, le dépositaire soumet pour accord au déposant, avant le début des travaux, le projet de restauration et le nom du restaurateur envisagé.

Article Annexe à l'article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 84

Code des assurances

Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de

Article R2123-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

Article R3123-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

Article R4135-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Article R2251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

Code des transports

En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur le document de référence et de tarification, au plus tard trois mois avant le début de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, la SNCF

Article R3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, ou au magistrat du siège

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

d'amener ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le début

Article Annexe V

—

Diffusion Cet avis doit parvenir trois jours ouvrés au moins avant la date de début des opérations de traitement à : La DRAAF/SRAL de La DREAL de La DDT(M) de La (les) mairie(s) de Cet avis est affiché dans les mairies concernées au moins quarante-huit

Article 49

—

Pour réaliser un stage dans une région différente de celle dont relève sa subdivision d'affectation, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, pour la réalisation d'un stage dans le cadre de la phase d'approfondissement quatre mois avant le début

LEGIARTI000047548017

—

ANNEXE DÉPARTEMENT APPLICATION DATES DE DÉBUT Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Meurthe-et-Moselle

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