Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance (ADSE), de Me Brouchot, avocat de M.

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le CEDP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut écarter des débats

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

X... par voie de détachement dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et l'a classé au 7ème échelon du grade de rédacteur territorial ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la

la procédure de redressement est régulière en ce que Sandrine X..., épouse Y..., a toujours été informée de cette procédure fiscale et qu'elle ne saurait invoquer sa propre carence en l'absence de débats

au sein de la filiale la SARL CERP ; que le détachement d'un salarié revêt, par nature, un caractère provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour du salarié sous l'ancienne subordination

absorbée peut revendiquer l'application de la convention collective applicable aux salariés de la société absorbante; que détient la qualité d'employeur conjoint la société accueillant un salarié en détachement

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

G..., la cour d'appel a relevé une période de détachement de 2008 à juin 2009 ; qu'en déclarant néanmoins la société Fitlane et M.

une situation manifestement contraire au Code de procédure pénale ; que la défense pouvait, dès la reprise de l'audience, demander qu'il soit donné acte de ce qui venait de se passer ; qu'une telle démarche

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 alinéa 4, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats

-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats

affaires familiales, à énoncer que « le premier juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve aux débats

13 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... notamment pour blessures involontaires, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Verdun, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures prises que le débat

O..., le fonctionnaire détaché ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son détachement, l'article 21 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 précisant que le détachement de longue durée ne peut

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Igor Z... du chef d'assassinat, a rejeté la demande de publicité des débats