que le principe de l'oralité des débats interdisait que fussent versées aux débats des pièces faisant état des déclarations de témoins qui devaient être entendus au préalable ; que la défense a été

de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel, M.

G..., et, ce faisant, a méconnu le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

l'entrée en possession, au titre de droits acquis au 31 mai 1994 ; Attendu que la société Polypack fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1998) de l'avoir, par confirmation du jugement, déboutée

X... à utiliser le camion de l'entreprise ; qu'en énonçant que cette autorisation ne concernait qu'un précédent chargement, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, cette pièce et violé l'article

société à responsabilité limitée Circe (société Circe) du mobilier de bureau et du matériel l'a assignée en paiement d'un solde qu'il estimait dû ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut découler que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

janvier 1993, et après avis du conseil de discipline, été licenciée pour fautes professionnelles le 12 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

P..., versée aux débats par la SASU Vedettes de la Seine, venant aux droits de Paris en Scène, selon laquelle M. I...

aux débats ; qu'en l'espèce, le certificat du docteur Y... joint à la déclaration d'arrêt de travail mentionnait : "M.

délai de paiement de deux mois pour le règlement de sa dette ; que les deux prêts ont donné lieu en juin 1994 à un nouvel avertissement au débiteur, auquel a été adressé le 2 juillet 1994 une mise en demeure

les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

Roubenne, ès qualités de liquidateur de la société Robert Tanguy, qui a repris l'instance, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne tire pas

l'employeur, de moniteur de gestion, et, d'après la salariée, de conseiller juridique ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

aux débats et soumis à son examen, que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1999), d'avoir refusé d'annuler la sanction de mise à pied et de l'avoir débouté de ses demandes sur ce chef alors, selon le moyen : 1 ) que la seule

pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt n 93/00012 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 janvier 1994 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée

pris sa retraite, demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté