53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Mattei-Dawance, avocat de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Davance, avocat de la SNPE, de la SCP Boré et Xavier

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Walcovit France, de la SCP Piwnica

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la SCP Taveneau-Devauchelle et de M. Y..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Paul Picquet, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux A..., les conclusions de M

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Franck, Avocat général ; Madame Ferré, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Saintoyant, les observations de la société civile professionnelle Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat du Bureau Veritas, de Me Choucroy, avocat

référendaire Gié, les observations de Me Odent, avocat de la société H.M Art et Joaillerie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française accidents, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance