CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BIJOUX DIFFUSION, dont le siège social est à Cugnaux (Haute-Garonne), en

Y... demeurant à Cuvat (74360) Cruseilles et M.

Georges X..., demeurant Chef-Lieu, 74350 Cuvat, en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 143/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / de M. le percepteur de Cruseilles

né le 13 Décembre 1969 à BOGAS DE CIMA FUNDAO (PORTUGAL) ... 48200 RIMEIZE Rep/ assistant : la SCP CURAT JARRICOT (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Olivier PORTAL (avocat au barreau de MENDE)

mars 2022 à l’examen de divers désordres ayant fait l’objet d’une déclaration à l’assureur dommages ouvrage, au contradictoire de toutes les parties requises, suivants : - défaut d’étanchéité de la cunette

Vincent X..., ... 30132 CAISSARGUES représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP SARLIN CHABAUD, avocats au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 OCTOBRE

Mais estimant que seule une partie de ceux assortis de l'astreinte avait été réalisée et que manquaient notamment, le gunitage (béton projeté, et la cunette sommitale, destinée à capter les eaux en tête

: 21/00993 APPELANTES : Compagnie d'assurance [1] [Adresse 1] [Localité 1] S.C.P. [2][X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Eric BRAILLON, membre de la SELARL BLKS & CUINAT

au RCS d'Aubenas sous le no D 776 232 894, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 43 Bd Gambetta 07200 AUBENAS Représentée par Me Anne CURAT

qualité au siège social sis 120 Rue du Général Malleret Joinville 94400 VITRY SUR SEINE eten son établissement secondaire sis Lieudit Cité IV Saint Pierre CD 26 84500 BOLLENE Représentée par Me Anne CURAT

CREDIT POUR LE BATIMENT poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 5 Avenue Kléber 75000 PARIS représentée par la SCP CURAT

Copie délivrée à la SELARL AVOUEPERICCHI la SCP DEVEZE-PICHON la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS la SCP SVA ORDONNANCE DU : 03 Avril

L'expert a relevé que la commune a pris soin de réaliser des cunettes guidant les eaux pluviales vers les grilles d'évacuation.

Jean Y..., mandataire judiciaire domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CATAVANA SA dont le siège était ..., ayant pour avoué constitué, la SCP CURAT

INTIME: Monsieur François Z... né le 4 mai 1947 à ALGER 42 rue Gambetta 84210 PERNES LES FONTAINES représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me BILLY avocat au barreau de TARASCON

Fond Y... 30430 BARJAC représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES Madame Marie-Christine X... épouse Z...

sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mr Gérard CHAWET 3, Avenue du Mal de Lattre de Tassigny BP 362 84025 AVIGNON CEDEX I représenté par la SCP CURAT