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REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 000540 JUGEMENT DU 07/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/02/2026

Attendu que CUISINE ET INDEPENDANCES TRAITEUR (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

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Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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né le 01 Septembre 1981 à BASTIA (20200) ... 20290 BORGO assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Alessandra FAIS, avocat au barreau de BASTIA Madame Rosette Y...

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1998), que la société Plus International (le franchiseur) a conclu un contrat de franchise comportant la concession de l'usage de la marque et de l'enseigne "cuisines

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