réquisitoire supplétif du ministère public, Mme A... était inculpée d'homicide volontaire avec préméditation sur la personne de Monique X... et interrogée en première comparution ; " alors qu'en matière de crime

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime

Il est établi que la CRCAM avait connaissance des garanties données par M.

: Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [H], titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] Ile de France (ci-après CRCAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

d'appel de Besançon, en date du 22 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime

X... et fixé sa durée à deux ans ; que, le 12 mai 1999, la CRCAM a assigné M.

le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, Direction des grandes entreprises, défendeur à la cassation ; IV - Statuant sur le pourvoi n° U 16-18.964 formé par la société CRAMA

X..., un local à usage de bureau dont le prix a été financé à l'aide d'un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM) pour lequel M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'entre 1983 et 1987 la caisse de Crédit agricole mutuel du Gers (CRCAM)

inter professionnelle et de la SCI Faidherbe ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (CRCAM

Par lettre du 20 avril 2004 la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Aquitaine(ci-après dénommé CRAMA) a notifié le rejet de sa demande à M.

, le fait de passer à l'auteur principal l'arme qui, dans l'esprit de celui-ci, allait "achever" la victime, et de tenir le fusil pendant ce laps de temps, s'analyse en acte positif de complicité de crime

Il lui a été reproché également d'avoir courant 2012, 2013, 2014 et jusqu'au 25 janvier 2015 : « étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou délits

[V] [R] des chefs de meurtres précédés, accompagnés ou suivis du crime de tortures et actes de barbarie aggravés, vols aggravés, viol aggravé, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une

Par acte en date du 13 octobre 2009, la CRCAM a assigné M.

[J] [G] ; Débouté en conséquence la CRCAM de sa demande en paiement dirigée contre M.[J] [G] ; Condamné la CRCAM à payer à M.