audiovisuelle a prononcé la suspension pour une durée de douze jours de la décision n° 75-23 du 4 novembre 1983 par laquelle elle avait autorisé la requérante à exploiter un service local de radiodiffusion sonore

tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication" ; que dans les cas où le nombre des candidats à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

septembre 1990, ont autorisé la société Top Espace Régie Communication, la société Evreux Communication et la société Sodera à utiliser une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore

première décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er août 2000 : "Les services de radiodiffusion sonore

CETAT56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Redevance sur les postes récepteurs.

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES

à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES

[U] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 25 octobre 2023, qui, pour publication d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à

Coulibaly La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Coulibaly La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Oumar COULIBALY ... ; M.

A, représenté par Me Coulibaly, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Vu les autres pièces du dossier.

§ 11) ; qu'en se prononçant de la sorte cependant qu'aux termes de la prévention, il avait été reproché à monsieur [Y] d'avoir produit l'avenant litigieux devant le tribunal de grande instance de Soissons

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 août 2016), qu'un jugement ayant condamné la société Circuit de Bresse à prendre toutes les mesures appropriées pour que les émissions sonores

véhicules des unités mobiles hospitalières et à ceux des ambulances lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires en faisant fonctionner leur girophare et leur avertisseur sonore

d'appel qui énonce "qu'un appartement loué pour un prix mensuel de 3 200 francs dans un immeuble collectif parisien, même situé dans un quartier calme, ne peut assurer la même jouissance de confort sonore

X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, et la SCI La Perrière, propriétaire des murs, se plaignant de nuisances sonores provenant de la piste de karting exploitée par M.