l'ensemble des créances sur 7 ans à compter de décembre 1993, la quote-part des remboursements augmentant de surcroît d'année en année, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

articles 106, 121, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de débat contradictoire ; "aux motifs que "les dispositions combinées

S... avait accepté de succéder à un archiviste qui n'était pas lui-même agent de maîtrise, que les quatre salariés du bureau d'étude auxquels il entendait se comparer justifiaient tous de diplômes d'études

consorts B... recevables en leur demande en qualité de propriétaires de la construction, alors « que la présomption de propriétaire du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue

relevait de l'article 81 bis du CGI et se trouvait ainsi exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel de salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées

être attribué à Mme [N] [Q], candidate de la liste CFE-CGC ayant obtenu une voix, et de déclarer Mme [N] [Q] régulièrement élue au CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées

au Conservatoire, sur des considérations inopérantes tenant à la connaissance par ce dernier de la précarité des droits de la SAFER qui lui avait vendu les parcelles en litige, et en s'abstenant de comparer

le bailleur au profit d'un tiers, par adjudication judiciaire, et tendant à la nullité de cette vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées

obligation quelconque et dans, enfin, le fait que la salariée ait attendu un an avant d'engager la procédure, alors que le délai de prescription est de cinq ans, l'arrêt attaqué a violé les dispositions combinées

l'accord était inopérante ; qu'en statuant ainsi sans indiquer quel était le salaire horaire dont l'intéressé bénéficiait avant l'accord, ni selon quelles modalités il devait être déterminé afin de le comparer

démonstration des faits qu'elle alléguait ; que la société Auchan ne devait pas, en l'absence de cette démonstration, fournir une preuve contraire ; qu'en retenant les seules affirmations de Mme Montagne pour combattre

preuve que la réorganisation, faisant suite au transfert des salariés de la société Knogo France en son sein, ait été guidée par le souci de sauvegarder la compétitivité, a méconnu les dispositions combinées

Code civil ; 2 ) que la fermeture d'un hôtel-restaurant pendant neuf mois entraîne nécessairement une désaffection et une perte de la clientèle, laquelle ne peut être évaluée que par une étude comparée

à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent accueillir une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre

deux termes, même descriptifs en eux-mêmes, conférant au dépôt son caractère distinctif ; qu'ayant admis, à la suite du jugement, que les mots voyager et magazine présentaient, par une association combinée

dès lors, en déclarant qu'elle n'était pas saisie d'autre demande que celles sur lesquelles elle a exclusivement statué, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des dispositions combinées

X... pour combattre les faits établis par la société Auchan, la cour d'appel n'a pas respecté les règles de la preuve et en a renversé la charge ; qu'elle a donc violé les articles 1315 et suivants du