charges du lotissement était une action personnelle, que « l'action est fondée sur le non-respect du cahier des charges du lotissement qui constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis

He finds it difficult even to visit the colony medical unit or a colony shop. The colony administration appointed inmate L. to assist the applicant with his everyday needs.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Tarneaud (la banque), ayant requis l'ouverture d'un ordre amiable, a fait opposition à l'ordonnance de règlement amiable ; que l'ordonnance ayant colloqué

He was convicted as charged on 15 June 2009 and sentenced to three years of imprisonment to be served in a correctional colony.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2005), que Mme X... a

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...hôpital à Offendorf, Herrlisheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plâtres Lafarge, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de la société Vidor, société anonyme, dont le siège

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ANS micro centers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Colmar

fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession le 20 décembre 2001 ; que l'AGS et l'Unedic sont intervenues à l'instance ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Colmar

Y..., ce dernier a présenté une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 12 novembre 2001) d'avoir mis à la charge de M.

Bou Y..., 2°/ Mme Josiane Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Union

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 novembre 2000) de l'avoir condamné à restituer intégralement à M.

fonctionnait de manière permanente à découvert conformément à un accord tacite ; que la BNP a été déboutée de sa demande en paiement du prêt impayé ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 juin 1996 qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société UBS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Colmar

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Centre Vertes Collines