AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312935_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Mme C, ressortissante colombienne née le 27 avril 1983 à Apartado (Colombie), entrée en France le 15 mai 2022, a signé le 17 avril 2023 un pacte civil de solidarité (PACS) avec Mme A, ressortissante française
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COLOMBEL, Céline, LARUELLE
09/07/2026
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COLOMBEL FREDERIC BATIMENT
07/07/2026
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COLOMBEL FREDERIC BATIMENT
07/07/2026
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COLOMBEL, Céline, LARUELLE
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
03/07/2026
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COLOMBEL, Tom, Franck, Michel, Tony
02/07/2026
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200788_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour publié au journal officiel de l'Union européenne du 19/12/2015 ; - le code de l'entrée
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