Z..., il doit être constaté que l'on voit mal comment sa propre épouse, dirigeante de la société Challenge Habitat, aurait pu lui donner des renseignements erronés", alors que le juge ne peut fonder sa

rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alimex, qui a la double qualité de collecteur

dénomination de la société Elida Gibbs Fabergé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Colgate

[M] [J], a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une

des commissaires aux comptes dans l'établissement des comptes préalables aux opérations de restructuration de la Banque Colbert en 1992, la cour d'appel en se bornant à relever, pour écarter la prescription

circonstances que ce crime a été précédé, d'une part, des tentatives d'assassinat de Laurent B..., Pascal C..., Jean-Claude D..., Claude E..., Muriel F..., Jean- François G... et de Isabelle H... et Colette

X... et Y... pour le compte de la société Cinétrain, pour en déduire que le projet de création de la société incombait uniquement à MM.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après

réparation disproportionnée ou qu'elle ne menace de révéler des faits étrangers à l'objet du litige ; que la vérification de ces éléments doit être effectuée pour chaque situation concrète en tenant compte

dispositions combinées des articles 686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 123, alinéa 4 et 126 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire commet

contrats contenaient une clause de représentation exclusive d'entreprises spécifiquement énumérées au contrat jusqu'au 28 février 1989 ainsi qu'une clause de non concurrence d'une durée de douze mois à compter

la cour d'appel de Versailles à rembourser au liquidateur de la société Groupe Saussez, en liquidation judiciaire, un paiement que cette société lui avait adressé pendant la période suspecte, sur un compte

précédentes saisies et sans préciser en quoi ils se rapportaient aux agissements objet de la présente autorisation de saisie ; qu'en s'étant borné à énoncer que ces pièces faisaient apparaître que Colette

précédentes saisies et sans préciser en quoi ils se rapportaient aux agissements objet de la présente autorisation de saisie ; qu'en s'étant borné à énoncer que ces pièces faisaient apparaître que Colette

Comme l'indiquaient les conclusions d'appel (page 18), M.

procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, de saisir " les armes et instruments qui ont servi à commettre

attaqué (Amiens, 2 décembre 2005), que le 26 mai 2004 les époux X..., qui avaient saisi le 28 avril 2004 le juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande de bornage à l'encontre de Mme Colette

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.