confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'inexacte reproduction dans l'arrêt du 30 septembre 1998 des termes de la mission confiée

X..., du type de poste occupé et de la durée de réalisation des dossiers qui lui étaient confiés, que l'employeur avait besoin de suffisamment de recul pour pouvoir analyser, sur une période de durée

justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la persistance des mauvais résultats de l'hôtel, dont la direction avait été confiée

éventuel du médecin consultant en stomatologie ; qu'il en est de même pour les appareils d'orthodontie prévus au chapitre V, articles 5 et 6, de la nomenclature des actes professionnels ; qu'elle avait confié

sa part la souscription par des soins d'une police d'assurance auprès de la compagnie UAP, la société des papeteries Clairefontaine n'avait pas ainsi mis fin à la mission qu'elle avait initialement confiée

la société Cédis, assurée par la compagnie Cigna France, ayant fait réaliser, en 1981, l'agrandissement d'un hypermarché par divers entrepreneurs, les travaux de couverture et d'étanchéité étant confiés

X..., ayant reçu pouvoir d'agir au nom du GIE dont la direction lui était confiée, était sans pouvoir pour figurer dans les procédures de toute nature où il y avait lieu d'y faire figurer la personne physique

l'administrateur du redressement judiciaire de celle-ci, et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt du rejet de leur demande contre la FBUM, alors, selon le pourvoi, que le fait d'avoir confié

Y..., pour avoir confié à M. de X... des fonctions identiques à celles exercées par M.

jours, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que cette situation, qui perturbait nécessairement la prospection du secteur confié

violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, après avoir constaté que la restructuration de l'entreprise était intervenue fin 1988, date à laquelle "de nouvelles fonctions ont été confiées

en fonction des besoins de l'entreprise et du volume de ses activités ; qu'en décidant dès lors que l'augmentation à compter du 1er décembre 1995 du nombre de magasins dont la supervision avait été confiée

-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, fût-il celui d'un cadre, exclut que le salarié soit impliqué dans les résultats financiers d'un projet dont l'employeur lui a confié

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), pour la réalisation d'un programme de promotion immobilière, la société Aldim a confié en 2014 à la société Defina des mandats de recherche

du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a été suspendu en raison du mandat social de directeur général de la société Financière VM distribution confié

nom de cette société et qu'il était logique que la facturation soit établie au nom de cette société le 5 octobre 2017, sans répondre aux conclusions opérantes de Mme [N], faisant valoir qu'elle avait confié

[P] a confié à M. [R], garagiste (le garagiste), la restauration de la carrosserie d'un véhicule d'occasion mis en circulation le 1er janvier 1975 et acquis le 27 juillet 2014. 2.

son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mougon à sa demande de communication d'une copie de la convention de gratuité en vue de l'édition de magazines municipaux confiée