AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
10 avril 2019
AVRIL 2019 (n° 2019/215, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04686 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2Y6T Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2017 - Tribunal de Grande
Source officiellePage 30 sur 201
8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, la commune d'Aulnay-sous-Bois, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge
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