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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038451696
2 mai 2019
2 mai 2019
Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD024
9 juillet 2014
9 juillet 2014
prévus et réprimés par l'article 4 de l'ordonnance sur les drogues dangereuses et par le chapitre 134 de la loi hongkongaise, a été placé sous écrou extraditionnel le 18 juin 2010 ; qu'il a été remis en liberté
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD025
9 juillet 2014
9 juillet 2014
prévus et réprimés par l'article 4 de l'ordonnance sur les drogues dangereuses et par le chapitre 134 de la loi hongkongaise, a été placé sous écrou extraditionnel le 18 juin 2010 ; qu'il a été remis en liberté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c038df3795388ea9a9e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815887
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Sotourdi soutient que l'article L. 752-23 du code de commerce, applicable au litige, méconnaît le principe de clarté et l'objectif
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 19 octobre et 12 décembre 2023, la société par actions simplifiée Immobilière Carrefour, représentée par la société d'exercice libéral par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9ab6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [3], plaidant par visioconférence LIBRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01094
7 juin 2018
7 juin 2018
travail interprétées à la lumière de l'article L. 1235-10 du même code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201192
29 juin 2017
29 juin 2017
article 209), applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 - ne méconnaissent-elles pas les exigences de compétence législative et le principe constitutionnel de clarté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01078
10 juillet 2024
10 juillet 2024
unique » ou d' « opération d'ensemble » dont les critères fluctuants, imprécis et subjectifs, ne sont clairement définis ni par la loi ni par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00299
5 février 2025
5 février 2025
Constitution de 1946 et les articles 2, 34 et 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elle porte une atteinte excessive au principe de légalité des délits et des peines, au principe de clarté
Source officielle2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
15 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Source officiellePCP JCP référé
6983e819cdc6046d47f2e5ce
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame [E] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Madame [O] [T] [E] [U], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara
Source officiellePCP JCP fond
658096e63ea7c8c1120dd5b0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [Z] [P] [Adresse 4] représenté par Me Sandrine ZALCMAN, avocate au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [B] [K] [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed077
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PARIS, vestiaire : #A0924, substitué par Me Rebecca FABRE, Avocate au Barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddadb9f14d1b77610f47
12 juillet 2024
12 juillet 2024
VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC455 DÉFENDERESSE Madame [Z] [I] divorcée [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Me KAREN MENAHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddafb9f14d1b77610f65
12 juillet 2024
12 juillet 2024
VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC455 DÉFENDEURS Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [B] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d590e12c85000874b008
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MARQUES Florence, conseillère rédactrice Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a39
24 avril 2024
24 avril 2024
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448293.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Source officiellePage 30 sur 171