née le 28 Janvier 1970 à TACHAPULA (CHIAPAS) MEXIQUE ... 01700 BEYNOST représentée par Me Christian MOREL assistée de la SCP BDMV AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTIME : M.

Villejuif RG n° 11-20-000075 APPELANTE [7] [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 substituée par Me Chiara

anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 130 423 00446 [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Chiara

Greffière lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Greffière lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine

Greffière lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine

APPELANTE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Géraldine CHIAIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Géraldine CHIAIA

Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

- signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Madame Chaadia GUICHARD, greffier. ************* Les époux [G] ont acquis le 27 décembre 2000 une maison d'habitation en état futur

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

B, ressortissant tunisien, né le 2 janvier 1979 à Chahda Ouest (Tunisie), déclare être entré en France en 2004. Il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié le 4 mai 2022.

du requérant a mis en évidence des documents témoignant de la persistance de sa radicalisation, notamment des photographies le montrant posant l'index levé ou avec un sabre devant le drapeau de la chahada

Grffière, lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Chavda, représentant M. B et de Me Weppe, représentant la commune de Verton. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Chavda, représentant M.