Michel X..., estimant avoir été élu, le 18 février 1991, en qualité de chef de projet chargé de mettre en oeuvre la réorganisation par restructuration du réseau national des Caisses d'épargne et de prévoyance

[K] [P] [J] lequel a été interpellé chez lui le 2 décembre à 6 heures du matin et placé en garde à vue. 4.

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 avril 2001, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François Y... du chef

et 490 du Code pénal, 80 et suivants, 591 à 593 et 687 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été poursuivi et condamné du chef

Marie-Hélène, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte des chefs

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de violences, a confirmé

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 avril 2000, qui dans la procédure suivie contre lui du chef

été rompu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a considéré que selon le chef

Z...", soit que le salarié avait effectivement effectué des heures supplémentaires, consacrées à terminer la pose de cuisines qu'il installait chez des clients de son employeur, en 1989 et 1990, la cour

", "porté sur le sexe", ayant souvent une attitude à tout le moins équivoque, notamment à l'égard des jeunes stagiaires et parfois une attitude trop familière avec les patientes, les appelant "à ma chérie

. ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif concernant le droit de visite et d'hébergement de M.

d'entreprise, réserve faite du cas où il a donné délégation à l'un de ses subordonnés ; qu'ayant constaté que Roybon était directeur technique, et non chef d'entreprise, les juges du fond ne pouvaient

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

A..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société STAT avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, que la société Sillou devant

L'immunité personnelle, distincte de l'immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice.

X..., propriétaire d'une plantation de chênes truffiers, a été affilié en cette qualité par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) au régime des non-salariés des professions agricoles et a fait

février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant eu lieu au sein de l'ADSEA au Centre "les Chênes

du jugement expressément critiqués ; que si la mention des chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif