les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office pour la contravention de dépôt d'ordures et pris de la violation des articles 4, R.

règlementation de la vente des objets mobiliers, l'a condamnée à 173 amendes de 20 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF,

R..., né [...] à Godomey et U... P... C... W...

l'accident de circulation du 25 août 1991 ; "aux motifs que "si les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, notamment en cas d'absence de permis de

133-3 à R.133-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les pièces produites relatives à l'exercice 1992

et, en conséquence, de fixer la créance de Mme [R] à l'égard de M.

10 à R. 11-1 R. 26-1, R. 28-1, R. 232, 4 du Code de la route, R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

VIGNEAU, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° R 22-18.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

[R], pour réparer un préjudice « direct et personnel » subi par Mme [S] [R], Mme [Z] [K] et M.

contravention d'excès de vitesse, l'a condamnée à la peine de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.

213-7 et R. 213-8 du d Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative de vol ; " alors qu'il est impossible de

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, R.

-18 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ; alors, 2 ), qu'en application de l'article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale, le défaut de production dans les délais prescrits des

133-9-2, R. 142-1, R. 142-18 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 142-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, l'arrêt

Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a dit que la Caisse des Dépôts et Consignations ne saurait bénéficier des dispositions de l article R.