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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201212

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C..., 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [...] , 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610537

Admin. suprême

14 novembre 1970

14 novembre 1970

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137263acd58014677423f1b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100025

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[S] ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage, excluant ainsi que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200905

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

La contestation de l'employeur devant la cour porte en effet exclusivement sur le délai de prise en charge dont il soutient que les conditions ne sont pas remplies.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201325

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

que son commandement était périmé, constaté que la banque, créancier poursuivant, ne poursuivait plus la vente forcée, constaté que le commandement de payer valant saisie était périmé et laissé la charge

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d390

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb7c

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407892

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Yves X..., ait reçu du ministre chargé de l'Economie une simple délégation pour signer une demande d'enquête au nom de ce dernier, cette délégation de pouvoirs ne pouvait faire l'objet d'une subdélégation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300215

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

résultant de cette résolution et en remboursement des charges indûment payées. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300254

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

locatives » du bail que « les honoraires de gestion directs et indirects restent à la charge du preneur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201456

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

ces frais qui sont à la charge de cette structure.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d91c

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

X..., tendant à la mainlevée de son placement sous contrôle judiciaire; "aux motifs que "certains faits reprochés à Charles X... concernant certains pays étrangers où des investigations peuvent se

Source officielle
CC

civ2

61372330cd5801467740697d

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

du mariage selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari, accusé de n'avoir pas participé aux charges du mariage, de justifier

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d52

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Yves X... a reçu en donation de ses parents une maison à usage d'habitation et de commerce, à charge pour lui de verser une rente annuelle indexée de 3 600 francs jusqu'au décès du survivant des donateurs

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742554f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

maladie qu'il était atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 47; que la Caisse, estimant que les conditions d'exposition au risque n'étaient pas remplies, a refusé de prendre en charge

Source officielle
CC

civ3

61372301cd58014677404400

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Y... dans la procédure de redressement judiciaire de la société Conan et de dire que dans leurs rapports respectifs les coobligés supporteront chacun pour moitié la charge de ces dommages-intérêts tant

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135e3

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant accueilli Mme X... en son recours aux fins de prise en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200390

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Par décision du 24 avril 2014, la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle, le décès du salarié survenu le 24 août 2013. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200296

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Il en déduit que la caisse n'ayant pas répondu dans le délai prévu à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, l'accord de prise en charge était acquis à cette date. 7.

Source officielle