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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201212
12 novembre 2020
12 novembre 2020
C..., 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [...] , 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.
Source officiellePage 30 sur 67238
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610537
14 novembre 1970
14 novembre 1970
. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.
Résumé IA — à vérifier