troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Mr Bricolage fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Shop concept et services en rompant

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée de la mise en état N° RG 24/03811 - N° Portalis

Angelo de Z..., demeurant à Rombas (Moselle), ..., 7°/ M.

L'affaire a été enrôlée et appelée la première fois le 8 janvier 2024, puis renvoyée de vant le juge en charge d'instruire l'affaire.

LILLE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 19 Septembre 2023 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé

l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

A..., représenté par Me Roubaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 par lequel la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a prononcé une sanction de révocation

V... et autres devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. V... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maire de la commune de Bezons l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Bezons de le réintégrer provisoirement ; 4°) de mettre à la charge

l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Octobre 2007 sans opposition des parties devant Monsieur MOUCHARD, Conseiller, magistrat chargé

D B, représenté par Me Pollono, conclut au rejet de la requête du ministre et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono, son avocate, de la somme de 1 800 euros au titre

[I] était indécent, appliquer une réduction de loyer et mettre à la charge des seuls consorts [K] les travaux de réfection de la salle de bains du 1er étage impliquant la consolidation du sol avant repose

- Cevrai prend à sa charge les frais de géomètre, bornage, cadastre et clôture, nécessaires à la réalisation de la vente telle qu'envisagée.

de mission FSE+ dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

croissance et la transformation des entreprises ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge

demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Saint Lô Agglo à lui verser la somme de 553 806,31 euros TTC en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de mettre à la charge

impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, ainsi qu’au paiement des loyers et charges impayés du jour de l’assignation au jour

Les propos en question visaient à donner une image romantique et idéalisée de la cause des séparatistes tchétchènes et à représenter les forces de sécurité et les forces fédérales armées comme le mal absolu