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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00010
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X... et Mme Y... ont contracté au mois d'octobre 2000 auprès de la banque Chaix (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 550 000 francs (83 846,96 euros) remboursable en quinze ans ; que ce prêt
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1ère chambre
DCA_23TL00305_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Compagnie Chaix est rejetée.
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