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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00386

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail relève d'un plafond unique, fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00435

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, à rembourser des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01277

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et d'ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4ea2

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'allocations de chômage et d'indemnités fondées sur l'article L. 351-16 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404765

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'en dédommagement des allocations de chômage

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b568

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb81e

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour méconnaissance des articles L. 122-32-2 L. 122-32-7 du Code du travail, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01420

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

et sérieuse, de la condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc637

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage

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soc

61372248cd580146773fbb00

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, à rembourser aux Assedic les allocations de chômage

Source officielle
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soc

61372352cd58014677408433

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

lettre de démission ; que contestant la réalité de sa démission, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et formé auprès de l'ASSEDIC une demande d'allocation de chômage

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01292

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées, et d'autre part que le chômage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00660

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'ordonner le remboursement à France travail des indemnités de chômage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01021

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00540

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

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soc

61372283cd580146773fddf5

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

indemnisé par les ASSEDIC, il a travaillé du 30 août 1981 au 24 novembre 1981 dans une entreprise non adhérente à la CNRO, puis s'est trouvé de nouveau sous le régime du chômage indemnisé et enfin en

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CC

soc

61372329cd5801467740636b

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X..., travaillant depuis le 9 février 1986, en qualité de barman, dans une brasserie reprise par la société Cosmos le 9 février 1991, a été mis en chômage partiel du 24 février au 22 mars 1992 à la suite

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soc

613722becd58014677400ee8

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 212-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Régie nationale des usines Renault, ayant dû, les 24 et 31 décembre 1992, mettre au chômage

Source officielle
CC

soc

61372471cd5801467741589c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

pas passé au service de la société Sagema et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation du contrat à ses torts, en la condamnant au paiement de diverses sommes et au remboursement d'indemnités de chômage

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b63

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

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