Y..., architecte, ayant été chargé d'un projet de construction immobilière par la société civile immobilière Le Cannet (la SCI) dont M.

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, en son arrêt attaqué du 5 avril 2001, a rejeté la demande en nullité du placement sous scellés de la cassette

à l'appréciation de la cour ne permet de mettre en doute le caractère objectif et impartial de la procédure d'enquête et du jugement qui s'en est suivi ; qu'a été versée aux débats la copie d'une cassette

Horacio D...          , engagé en 1974 par la société La Routière de l'Est parisien (REP), reprise par le groupe Véolia en 2009, et exploitée sous le nom SNC Véolia REP (la société), et exerçant en dernier

et sérieuse ; que le CAUE 56 n'appartient pas à un groupe ou à un groupement associatif ; qu'en application de l'article 7-2 de la convention collective, le CAUE 56 a informé le réseau de la disponibilité

au moment du fait générateur de la responsabilité ; que, s'agissant de la responsabilité du notaire pour des fautes commises dans l'établissement de donations du 30 juin 1998, la prescription était régie

H... avait été privé de l'exercice d'un recours effectif, des garanties inhérentes aux droits de la défense, comme d'un procès équitable, toutes garanties fondamentales régies par les dispositions combinées

l'exécution déloyale du contrat de travail et de la nullité du licenciement aux sommes de 10 000 et de 40 000 euros alors, selon le moyen, que la rémunération du personnel de la SNCF est statutairement régie

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Star Régie, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège

1995) l'a déclarée irrecevable en son action ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable une action "de in rem

la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir un emploi consistant seulement à "entretenir en bon état de propreté la cour et le jardin les terrasses du rez-de-chaussée

s'adresse et qu'en l'espèce, la société Koenig, qui avait excipé dans ses conclusions de sa qualité de simple commissionnaire, avait justement fait valoir que la prescription était en l'espèce exclusivement régie

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée le 17 janvier 2020 contre la société Cristallys, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie

est bien l'oeuvre du chauffeur Y..., il ressort, tant des explications de ce dernier que des déclarations de Régis X..., que celui-ci laissait sciemment aux chauffeurs de la société qu'il dirige, des carnets

mars 2016, n'impose pas que la lettre d'acceptation soit postée à proximité du domicile de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, si elle relève qu'une enveloppe versée aux débats porte le cachet

vidéo vendues par les sociétés Far East Magnetic et Yiu Kwong Cassette FG LTD, établies à Macao ; que ces importations ont été effectuées sous le couvert de certificats d'origine délivrés par les autorités