Muriel, demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

San Pedro de Nos Oleiros (Espagne) ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de Monsieur André Z..., demeurant à Castanet

Il est constant que Mme B bénéficie d'un logement social de type T4 situé à Castanet-Tolosan depuis le 8 juillet 2024.

par Me Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre l'évacuation de MM. et Mmes A B, Brice Bourrounet, Anne-Marie Castant

domiciliée [Adresse 1] représentée par Maître Olivier TABONE de l’AARPI TABONE DE TASSIGNY & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire D1778 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Thierry CASTAGNET

HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #218 Madame [S] [M], née le 16 janvier 1957 à [Localité 6] demeurant au [Adresse 2], à [Localité 6], France non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry CASTAGNET

Bernard X..., demeurant à Castandet (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M.

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Gailly, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castagnède conseillers de la chambre, MM. Sassoust, Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

Castagnède, président, lors de l'audience publique au cours de laquelle a été examiné l'appel de M. et qu'il a été délibéré sur cet appel par une formation présidée par M.

Farge, Le Corroller, Castagnède, Beauvais conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce, M. Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le Greffier La Juge de la mise en état Victor Fuchs Thierry Castagnet

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [P] né le 13 Juillet 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/11/2023 à 14 h 34 par courriel, par Me Laurie CASTANET

Alain G..., demeurant à Pirae (Polynésie française), 13 ) de Mlle Anne G..., demeurant ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 14 ) de Mme Gwendolyn P..., veuve G..., demeurant 6, Millward street