La banque a sollicité le remboursement du capital prêté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital

de l'assureur à lui payer la somme de 228 632 euros, sauf à déduire les provisions versées à hauteur de 114 273 euros, d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et d'ordonner la capitalisation

En cause d'appel, elle a également sollicité le paiement d'indemnités journalières complémentaires et du capital invalidité prévu au contrat.

qu'il a rejeté l'appel en garantie du prêteur à son encontre et de le condamner à relever et garantir les emprunteurs de leur condamnation à rembourser au prêteur la somme de 28 200 euros au titre du capital

[P], de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de Mme [Z], épouse [J], de la SCP Ricard, Bendel - Vasseur, Ghnassia, avocat du GIE Afer, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après

lieu à une récompense ou à une créance entre époux ; que pour fixer à 132 387,47 euros la créance de Mme [M] sur l'indivision successorale au titre du profit subsistant au regard du remboursement en capital

garantie des victimes d'infraction (le Fonds de garantie), constatant que la victime percevait depuis le 25 mars 1991 une pension d'invalidité, notifiée à l'intéressée le 17 mai 1991, qui s'élevait en capital

X... et Janine Z... ainsi que de leurs successions et de commettre un notaire pour y procéder avec pour mission, notamment, d'examiner si les documents versés permettent de dire si la jouissance du capital

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Cyr capitalisation

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Avranches, 29 juillet 1997), que la société Pronier Promotion (la société) a procédé, le 21 juillet 1988, à l'augmentation de son capital

le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente et d'un capital

X..., mandataire liquidateur, que pour la somme de 86 247,99 francs, ramenée ultérieurement à 43 777,10 francs, suite à la vente par la SCP Hours-Hugues de Valaurie d'un camion "Mercedes type 407", objet

des intérêts ne peut être ordonnée lorsque ceux-ci ne sont pas dus en l'absence d'offre préalable de prêt ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1154 du

X... à lui payer une prestation compensatoire limitée à un capital payable par versements mensuels pendant 8 ans, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses écritures d'appel du 27 décembre 2000, Mme

jour du transfert de gestion à IAssociation, celle-ci avait continué à profiter de la ligne de crédit antérieurement consentie par la SNCF, cette somme ayant été ensuite arbitrairement inscrite en capital

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2020), Mme [M], qui soutenait avoir souscrit, par l'intermédiaire d'un mandataire, [G] [T], divers contrats auprès de la société Gan capitalisation, aux droits

[K] et de la société LMJ Capital, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M.