la formule exécutoire délivrée le à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE SAS FB PROCEDES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien BRUNET-ALAYRAC de la SCP CAMILLE

INTIMEE SAS BSO NETWORK SOLUTIONS ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Camille

L'article 205 de l'annexe II au même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

même barreau INTIMÉ : [E] [T] né le 15 Décembre 1974 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

même barreau INTIMÉ : [B] [W] né le 07 Septembre 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

barreau INTIMÉ : [U] [S] né le 04 Avril 1970 à [Localité 3] (CAMBODGE) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

au même barreau INTIMÉ : [W] [F] né le 25 Juin 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

même barreau INTIMÉ : [S] [L] né le 21 Septembre 1981 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

au même barreau INTIMÉ : [Y] [X] né le 28 Mars 1985 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

avocat au même barreau INTIMÉ : [W] [X] né le 26 Mars 1988 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

au même barreau INTIMÉ : [O] [F] né le 25 Avril 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

au même barreau INTIMÉ : [T] [M] né le 28 Février 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

même barreau INTIMÉ : [Q] [M] né le 30 Mars 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

au même barreau INTIMÉ : [P] [T] né le 19 Août 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

même barreau INTIMÉ : [G] [I] né le 12 Février 1967 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

même barreau INTIMÉ : [X] [G] né le 04 Février 1961 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER

au même barreau INTIMÉ : [B] [T] né le 24 Avril 1969 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER