est fixée par décret en Conseil d'Etat ; Attendu que, pour débouter les locataires de leur demande de remboursement des charges relatives au chauffage, le Tribunal retient que la CIRP achète des calories

matière de cet ouvrage ; qu'or l'expert judiciaire a clairement exposé que l'installation existante non modifiée par l'entreprise Eurocéramique comportait une récupération de chaleur par reprise des calories

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Alain Lacour Conseiller:Laurent Calbo

C B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter

A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 26 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre

Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/01333 APPELANT Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] (Sénégal) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Stéphanie CALVO

B A, représenté par Me Calco Pardo, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A B C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : d’annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; d’enjoindre

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en date du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer titre

D A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 janvier et 22 mars 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en

A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2209888/5-2 du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

A D B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2428029 du tribunal administratif de Paris en date du 18 février 2025 ; 2°) d'annuler les décisions du 30 septembre

A..., re résenté ar Me Calvo ardo, demande à la cour :   1°) d’annuler ce jugement ;   2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au réfet de olice de aris de lui délivrer