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motifs ; qu'en mentionnant que, lors de l'audience publique du 7 novembre 2022, l'assuré demande au tribunal d'annuler la demande de remboursement de la somme de 3 380,48 euros faisant valoir que le calcul

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légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

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que, conformément aux dispositions du pacte d'actionnaires et aux promesses unilatérales de vente des 19 mai et 17 décembre 2008, toutes les OC (OC1 et OC2) devaient être réputées converties pour le calcul

qu'il n'avait pas faits; qu'il a attendu la demande de Socotec du 11 juillet pour fournir les calculs de butonnage, tout en sachant, comme il l'a déclaré au juge d'instruction, "que dans cette méthode

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B à l'aide juridictionnelle et que Me Carraud, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Carraud la somme de 1 000 (mille

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X... des dommages-intérêts pour refus de produire les documents en sa possession permettant le calcul de la prime d'encaissement due au salarié, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prétend

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