légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'en reprochant à la Mutualité française Champagne-Ardenne d'avoir éludé le critère conventionnel tiré de la possibilité

cotisations tout avantage consenti à raison de l'appartenance présente passée ou future à l'entreprise ; que tel est le cas de l'aide scolaire qu'un club sportif verse aux parents d'un jeune joueur dans le but

non amovible ; "que le plancher utilisé à supposer qu'il eût été correctement placé, n'avait pu être, petit à petit que déplacé par le passage incessant des ouvriers et que ceux-ci ne pouvaient que buter

attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; " aux motifs adoptés des premiers juges que le fait de mentionner dans des annuaires téléphoniques des domiciliations fictives dans le but

. ; que l'association présidée par X... est à but non lucratif ; qu'en affirmant que X... conteste les permis irrégulièrement délivrés, activité dont il a fait son " job ", moyennant honoraires, Maurice

graves et concordants, Najib Z... avait été entendu à plusieurs reprises comme témoin, la chambre d'accusation a refusé néanmoins d'annuler ces auditions au motif que les enquêteurs n'avaient eu d'autre but

délit en faisant référence à l'article 405 du Code pénal ; qu'ainsi, ils doivent spécifier tant le moyen frauduleux qui aurait été employé par les prévenus que, en cas de "manoeuvres frauduleuses, le but

en son rapport, quand il ressort par ailleurs des mentions de l'arrêt que la cour était composée lors des débats et du délibéré de Mme Macaire présidente de la chambre de l'instruction, Mme Bui-Van

de vente donnée par celui-ci avant son décès, alors, selon le pourvoi, que la volonté tacite du mandant d'écarter l'article 2003 du Code civil ne peut s'induire qu'en raison de l'objet du mandat et du but

le moyen : 1 / que les juges doivent se prononcer par des motifs clairs et non contradictoires entre eux ; que la cour d'appel a affirmé, d'un côté, que la falsification des disques aurait eu pour but

coupable d'avoir commis le délit de faux en écriture privée, de s'être fait complice par fourniture de moyens du délit d'usage de faux, son action constituant en outre une manoeuvre frauduleuse ayant pour but

cour d'appel, qui relève qu'il y avait instauration d'un barême professionnel de commission remplaçant le taux fixe, ne pouvait qualifier de substantielle cette modification au motif qu'elle avait pour but

sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but

alors, selon le moyen, que l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 (Aubry II) prive les intéressés du droit à un procès équitable ; qu'il y a ingérence du pouvoir législatif dans le but

représentante du syndicat CFTC au comité d'entreprise de la société Verlingue, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but

au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que les articles 84 et 84-1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but

; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe une unité de conception, de cause ou de but

pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que l'article 426 4° du code des douanes, abrogé par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, incrimine la fausse déclaration ayant pour but