Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421ee3
4 novembre 1999
4 novembre 1999
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; " aux seuls motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; " alors que doit être cassé le jugement qui se borne
Source officielleciv2
613721c7cd580146773f7348
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Y..., invoqué dans les conclusions de l'épouse, aux motifs qu'elle se serait bornée à conclure au débouté de la demande en divorce, la cour d'appel aurait violé les articles 242 et 245 du Code civil ;
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c1ca
9 mars 2001
9 mars 2001
Jacques Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales,
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c1cb
9 mars 2001
9 mars 2001
Jean-Pierre Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c1cc
9 mars 2001
9 mars 2001
d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Ludivine X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c464
9 mars 2001
9 mars 2001
Didier Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales,
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c465
9 mars 2001
9 mars 2001
d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mlle Christèle Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné
Source officielleciv2
613723a7cd5801467740c8ab
9 mars 2001
9 mars 2001
Nicolas Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales,
Source officielleciv2
613723a7cd5801467740c8ac
9 mars 2001
9 mars 2001
José Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales, sans
Source officielleciv2
613723a7cd5801467740c8ad
9 mars 2001
9 mars 2001
d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Fernande Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné
Source officiellecr
61372676cd58014677425c43
8 janvier 1992
8 janvier 1992
d'appel a justifié, sans insuffisance ni contradiction, la condamnation prononcée à l'égard de Gérard X... pour coups ou violences volontaires ; Que, dès lors, le moyen de cassation proposé, qui se borne
Source officielleciv1
été a engagéc/M. Primo X
61372230cd580146773faf5d
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Primo X... et Mlle Sandra X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, lequel s'est borné à affirmer que la preuve de la fraude paulienne était rapportée,
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd63
26 octobre 1995
26 octobre 1995
Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné
Source officiellesoc
61372293cd580146773feac1
16 novembre 1995
16 novembre 1995
contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Maisons Tradi-Eco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était borné
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd256
23 mai 1995
23 mai 1995
.., entendue à l'audience, a déclaré qu'elle rendait librement visite à sa fille, mais sans pouvoir formuler de remarques, en raison de la crainte que lui inspirait le tuteur ; que celui-ci s'est borné
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a94
1 avril 1999
1 avril 1999
X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, le Tribunal s'est borné à se référer
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402d52
16 juillet 1997
16 juillet 1997
alors que, d'une part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant à Mlle Y... d'établir que son action était en relation avec le service alors que, d'autre part, elle ne pouvait se borner
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402f38
4 décembre 1997
4 décembre 1997
fait grief à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer les prétentions et les moyens des parties; que la décision attaquée, qui se borne
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403b5f
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Owana X... fait grief au jugement de la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 10 975 francs , alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se borner à se référer aux éléments du
Source officiellesoc
613722fccd58014677404078
4 décembre 1997
4 décembre 1997
fait grief à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer les prétentions et les moyens des parties; que la décision attaquée, qui se borne
Source officiellePage 30 sur 11567