du 25 janvier 1985, incombe exclusivement au débiteur, même dans le cas où il n'a différé sa déclaration que sur le conseil d'un tiers ; qu'en l'espèce, après avoir établi la "tardiveté du dépôt de bilan

le cadre d une réorganisation elle-même consécutive aux difficultés économiques de l entreprise traduites par un déficit de deux millions et demi de francs, au cours de l exercice précédent dont le bilan

de rappeler qu'après avoir cédé 85 % de ses parts dans la SARL Scierie de Neufchâtel, Didier X... s'est vu reprocher par l'acquéreur des parts et nouveau gérant, Christophe Y..., d'avoir inscrit au bilan

requête du parquet du tribunal de grande Instance de Saint-Denis, en date du 3 mai 2002, une instruction a été ouverte contre X du chef de distribution de dividendes fictifs et présentation de faux bilans

second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Cogéba fait enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur ne lui imputait à faute ni le bilan

indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et une indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes étant assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 14 avril 1988, ainsi que des primes de bilan

intervenus à partir du dernier trimestre 1987 avaient porté le passif de la société d'une somme qui s'élevait à 1 558 850,45 francs le 7 janvier 1988 à une somme de 20 286 954,00 francs lors du dépôt de bilan

1 ) qu'en fondant son appréciation sur les constatations faites a posteriori par l'expert au jour du 31 octobre 1992, soit postérieurement à la rupture des crédits au 14 octobre 1992 et au dépôt de bilan

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a acquis, le 14 avril 1997, les parts sociales d'une société de fait qui exploitait un fonds de commerce de pharmacie inscrit à l'actif de son bilan

les bénéfices des exercices 1991 et 1992 ; qu'ils ont également, au cours des assemblées générales ordinaires tenues le 18 décembre 1991 et le 12 décembre 1992 (1res résolutions), accordé une prime de bilan

et A... ont cédé à la société Flip'Gel la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Sodisco surgelés, dont le premier était gérant, moyennant un prix déterminé sur la base du bilan

aucun élément relatif à ce redressement qui avait été considéré comme insuffisamment provisionné par son commissaire aux comptes ; que la dette afférente à la chaîne acier, qui aurait dû figurer au bilan

François Y... et qui a déclaré ces déficits à l'administration fiscale a eu une parfaite connaissance de la dissolution de la société en participation SEP n 1 qui est intervenue le 4 septembre 1993 et du bilan

pour ne pas avoir inscrit dans les bilans de 1993 et 1994 des sociétés Moser, Falleau, SAEE et Jardem Environnement, des provisions pour dépréciation de comptes courants ; "aux motifs que M.

1985, à une époque où la société Dattel SA était en état de cessation des paiements, n'ont eu pour objectif que de procurer à cette société une trésorerie artificielle, afin d'en retarder le dépôt de bilan

qu'en outre, il s'était bien gardé de livrer sa comptabilité à ses victimes, bien qu'il prétende le contraire, car Marc X..., chargé de rédiger les actes de cession, a déclaré qu'il n'avait vu les bilans

, à tort, pris en sa faveur une décision de relaxe ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que des faits constitutifs d'une tenue irrégulière de comptabilité (absence d'établissement de bilans

en espèces, le demandeur et son frère lui indiquant verbalement que les paiements étaient "réglés en espèces", le Cabinet Robert (Scribe) confirmant ces faits par téléphone lors de l'établissement du bilan