cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'étant fondée, pour apprécier le bien-fondé des demandes de cotisations complémentaires, sur les copies des bilans

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de préciser si le banquier avait eu connaissance du bilan

l'indemnité légale de licenciement sans répondre à des conclusions par lesquelles elle aurait fait valoir que dans le calcul des douze derniers mois de salaire, devait être prise en compte la prime de bilan

. et prononcé sa liquidation judiciaire ainsi que celle de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge qui a ordonné le dépôt par l'administrateur judiciaire d'un rapport dressant le bilan

compression et à des difficultés financières il avait invoqué dans ses conclusions la suppression effective d'un demi-poste de cuisinière, et une perte d'exploitation, justifiée par la production des bilans

comprenait "la mission de surveillance de la comptabilité générale et l'établissement des bilans, comptes de résultat et annexes ainsi qu'une assistance de conseil et de gestion de l'entreprise", la cour

Y... était au courant de la situation, et que, s'il s'est précipité pour constater la rupture, c'est parce qu'il entendait, en déposant le bilan de la filiale de la société TER dont il était le dirigeant

possibilité d'une autre affectation du salarié, alors qu'elle ne possédait qu'un seul client, et en déclarant que le SMS ne donne aucune indication sur l'évaluation générale de son activité, alors que le bilan

X..., qui faisait valoir que si le chiffre d'affaire avait subi une baisse depuis 1991, l'étude des bilans de la société en mars 1993, soit 4 mois avant le licenciement, montrait l'existence d'un résultat

Dès lors, la production d'un bilan et d'une annexe simplifiée n'est pas obligatoire. Un simple compte de résultat suffit comme en l'espèce.

Je n'ai pas donc d'élément pour en sortir un bilan sur la mission du collaborateur", la cour d'appel a retenu que ces mentions n'étaient pas significatives d'une discrimination mais participaient seulement

. *** La société SPMP (Société Phocéenne de Matières Plastiques), ainsi que les autres sociétés du groupe, ont déposé le bilan en juillet 1996 et Me [P] [K] a été nommé administrateur judiciaire

C'est donc avec raison que les demandeurs affirment qu'elle n'a pas respecté son obligation de transmettre le bilan prévu à l'article L. 321-2 du Code du tourisme.

entretien périodique permettant d’actionner l’extension de garantie TOYOTA RELAX prévue contractuellement jusqu’au 10ème anniversaire de la voiture ; que cependant, le garage n’a pas pu réaliser le “Bilan

la demande de la salariée, « qu'il est justifié par l'employeur que l'offre d'emploi publiée le 4 novembre 2012 sur le site Internet de pôle emploi concerne la recherche d'une secrétaire comptable bilingue

C B, représenté par Me Bilongo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

débiteurs ; "aux motifs que "il est reproché à François X... d'avoir abusé des biens sociaux de GB La Rochelle par des pratiques de compte courant débiteur couvert par l'attribution de primes de bilan

exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.