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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L... pour justifier de la perception par ce dernier de rémunérations par l'intermédiaire de membres de sa famille ; que concernant les faux documents destinés à tromper la vigilance de la société Bel air
Source officiellePage 30 sur 1586
5e chambre civile
5fca2d8e5cd1533dd5952c34
1 décembre 2020
1 décembre 2020
DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04190 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZAA Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AVRIL 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
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