RG 18/02478 N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6AS [I] [N] Société LSN ASSURANCES C/ [O] [T] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DAVAL-GUEDJ Me BEZZINA

numéro du 02/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aziz BENZINA

Laila ALLEG, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422, commise d'office DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet du Val d'Oise Bureau des étrangers [Localité 1] Représenté par Me Aziz BENZINA

Après avoir, au cours de l'audience du 24 mars 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Benzina, représentant le préfet

Après avoir, au cours de l'audience du 24 mars 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Benzina, représentant le préfet du

soutient en outre que le titre de séjour litigieux n’a pas été délivré matériellement, de sorte que son recours ne peut être dirigé contre un titre qui n’a pas été édité ; - les observations de Me Benzina

public, dans la mesure où il est en chaise roulante et que le préfet a attendu un délai de trois ans depuis sa sortie de détention avant de lui notifier l’arrêté d’expulsion ; - les observations de Me Benzina

qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que son état de santé nécessite qu'elle bénéficie d'un traitement médical en France ; - les observations de Me Benzina

A B, assisté de Mme D E, interprète assermentée en langue portugaise, qui affirme n'avoir jamais frappé l'enfant ; - et Me Benzina, représentant le préfet de l'Essonne, absent, qui conclut au rejet de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D ; - et les observations de Me Benzina, représentant le préfet de police.

rapport, et entendu : - les observations de Mme A, requérante, présente qui indique qu'elle vit au sein de la pagode de Vitry-sur-Seine et qu'elle est isolée en France ; - les observations de Me Benzina

Bourgau, magistrat désigné ; - et les observations du préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Benzina ; - M. D n'étant ni présent, ni représenté.

constitutif d'une voie de fait et d'un abus de pouvoir et qui demande enfin qu'il soit fait injonction à la préfète du Val-de-Marne d'exécuter le jugement du 19 mai 2022, - les observations de Me Benzina

SELAS [S] & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Jean-Marc SOCRATE) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

Me Cyrille MICHEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS

CONVERGENCES AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS