00858 APPELANTE SA ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 552 02 2 1 05 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Benoît

Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués, ayant pour avocat la SCP BENOIT

MORNET, Conseiller et Chantal AUBER, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffière, et qu'il en ait été délibéré

disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt sept mai deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assistée de Dominique

MORNET, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Thierry LIPPMANN, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré

Dominique RICARD, Président Madame Nathalie VAUCHERET, Conseiller M. Benoît PERSYN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 INTIMÉE SCI CHOISY-IVRY représenté par ses représentants légaux

président a informé, par ailleurs, le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; "alors que le juge doit, au besoin

Dominique, Claude, Serge Guesdon, demeurant La Gorge, 35520 Montreuil-le-Gast, 22 / de M. Xavier, Patrick Dufraigne, demeurant La Renouette, 35890 Laillé, 23 / de M.

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique

R.C.S de [Localité 10] sous le n°998 823 504 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Pierre CALLOCH, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique

N] [Y] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Madame [Z] [S] épouse [Y] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] INTIMÉS Représentés par Me Benoît

. ; Mlle Doriane EV, demeurant ... ; Mlle Jade CE, demeurant ... ; M.

par Me Delphine RICARD, avocate au barreau de PARIS, E 1840 substituée par Me Emilie TRONEL, avocate au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Dominique

RGC RESTAURATION [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Dominique LEMIEGRE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Anne LEMIEGRE, avocate au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR

COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nicole PAPAZIAN, Présidente, - Madame Michèle TIMBERT, Conseillère - Madame Dominique