Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

[S] [X] ; Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, le 23 avril 2024, à 15h02 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 avril

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 avril 2023, où

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, Mme B...

2018 pour la société Nouvelle Transports Cabrol, 19 avril 2018, pour la selarl Benoît ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tvi, 3 mai 2018, pour la société Sogelease et 12 juin 2018 pour

DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE EN DATE DU 8 AVRIL 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 28 / 2016 No RG : 16/00800 S.A.R.L. ATELIER BENOIST agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège C/ S.C.I.

G : 11/ 06428 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 10 avril 2008 RG

[L] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 avrl 2024

Benoît X... Mme Catherine Y... épouse X...

[D] devant le tribunal d'instance de St Benoît aux fins de borner leur parcelle AI [Cadastre 4] sur la commune de St Benoît et celle AI 2074 de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Y..., Fernand X..., ayant demeuré ... à La Plaine des Palmistes (Réunion) et demeurant actuellement ..., Les Hauts, Saint-Benoît (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la communauté d’agglomération Paris-Saclay, représentée par la SELAS Mayer Brown, demande au tribunal : 1°) de condamner

société HPA holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société JSB, anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît

conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 avril

[T] [H] et la société Companie niçoise de bâtiment demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-13.897 formé le 11 avril 2025 par M.

greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 janvier 2026 par laquelle M.