Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique


DATE D’AUDIENCE : 12 Avril 2024 

DOSSIER : N° RG 24/00780 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYG - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [Y]

MAGISTRAT : Sandrine NORMAND 

GREFFIER : Maud BENOIT


PARTIES : 

M. [L] [Y]
Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office
En présence de Mme [E] [P], interprète en langue anglaise,

M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [I] [J]

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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé déclare : je suis M. [L] [Y] né le 17 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne


PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :
- existence d’une OQTF transmise par l’ASSFAM : décision de janvier 2024 encore valide. Monsieur a précisé avoir fait un recours contre cette décision donc le TA est saisi de la situation. 

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;


DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : pas d’irrégularité.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : demande d’asile rejetée en mars 2023 ; personne qui s’est maintenue sur le territoire ; pas de garantie de représentation. SE déclare SDF avec une adresse postale. Pas d’élément sur l’OQTF.

L’intéressé entendu en dernier déclare : quand j’ai été contrôlé en janvier mon avocat a fait appel. IL y a deux semaines je suis allé pour le résultat de mon appel. J’étais sur la route pour l’association pour apporter mon courrier, j’étais assis dans le bus n°6 et c’est à ce moment là que j’ai été contrôlé. J’ai expliqué que j’ai payé le ticket et on m’a dit que je n’avais pas de document ; j’ai le papier d’un document que je devrais récupérer. On m’a pris mes empreintes au commissariat, j’ai expliqué ma situation. Comme je n’ai pas de document ici, ilsm’ont placé au centre


DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : 
X RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET X ANNULATION


Sur la demande de prolongation de la rétention : 
o RECEVABLE X IRRECEVABLE 
o MAINTIEN X REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE



Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Maud BENOIT Sandrine NORMAND 
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/00780 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYG

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
 ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [L] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 avrl 2024 à 12h43 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10 avril 2024 reçue et enregistrée le 10 avril 2024 à 15h23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [J], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [L] [Y]
né le 17 Mars 1986 à [Localité 1]
de nationalité Nigérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office,
en présence de Mme. [E] [P], interprète en langue anglaise,


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 9 avril 2024 notifiée le même jour à 14 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [Y] né le 17 mars 1986 à [Localité 1] (Nigéria) de nationalité nigérianne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 10 avril 2024, reçue le même jour à 12 heures 43, [L] [Y] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [L] [Y] soutient le moyen suivant : insuffisante motivation en fait en ce que le Préfet ne fait pas mention d’une OQTF prise 3 mois plus tôt et qui a fait l’objet d’une contestation devant le TA en attente de délibéré. 

Le représentant du préfet n’a aucun élément au sujet de cette OQTF de janvier. 

II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 10 avril 2024, reçue le même jour à 15 heures 23, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. 

Le conseil de [L] [Y] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais ne soulève aucun moyen pour contester la prolongation sollicitée. 

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée. 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION 

I - Sur la décision de placement en rétention

En l’espèce [L] [Y] produit un arrêté portant obligation de quitter le territoire pris par le préfet du Nord le 30 janvier 2024 sans mesure de rétention administrative. Il justifie également d’un recours déposé contre cet arrêté. Cet élément n’est pas mentionné par le Préfet du Nord dans le nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention ce qui n’est pas lisible et ne permet pas de considérer correctement la motivation du Préfet sur le placement en rétention. En conséquence le nouvel arrêté portant OQTF et placement en rétention en date du 9 avril 2024 sera déclaré irrégulier. 

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention

La décision de placement en rétention ayant été déclarée irrégulière il ne peut être droit à la requête du Préfet. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 24/781 au dossier n° N° RG 24/00780 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYG ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [L] [Y] ;


DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [L] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
 
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. 


Fait à LILLE, le 12 Avril 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION





La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/00780 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYG - 
M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [Y]
DATE DE L’ORDONNANCE : 12 Avril 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [L] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 12/04/2024



L’INTERPRETE LE GREFFIER




L’AVOCAT
Par mail le 12/04/2024