2001) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse par la société Samyl, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995 ; que l'employeur lui a versé une somme à titre

Condamnée au paiement de cette somme, l'assureur a interjeté appel et a reconnu, dans ses conclusions d'appel, que la garantie au titre des pertes d'exploitation était acquise à l'assurée.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme au titre des frais professionnels, alors « que seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son

de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DECLARER que le Fonds de garantie supportera les entiers dépens.

Sur renvoi après cassation, la cour d'appel a été saisie de demandes d'indemnisation au titre de l'acquisition et du renouvellement de l'appareillage prothétique, au titre du sous-poste des dépenses de

à la suite d'un accident d'aéronef survenu alors qu'il se trouvait à bord d'un avion Cessna, il a déclaré ce sinistre à l'assureur ; qu'il a assigné ce dernier qui, au titre

] ont assigné Mme [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, la déclarer occupante sans droit ni titre

de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en se fondant pourtant, pour allouer à la société Getnow la somme de 12 800 euros hors taxes à titre

X..., agent général d'assurances, a été licenciée pour motif économique le 3 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre

1994 et qu'elle a été rompue sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Do-How fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre

droit de reprise à la disposition de l'occupant du logement objet de la reprise ne s'applique qu'aux locaux qui sont la propriété du bénéficiaire de la reprise ou sur lesquels ce dernier dispose d'un titre

du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié en fonction des besoins

principal la charge d'enfants mineurs ou majeurs qui ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation, cette

[J] au 21 août 2019 et condamné la société Christ Services à lui payer diverses indemnités à ce titre, d'où il résultait que le délai pour agir d'un an n'était pas opposable à M.

. ; que la banque a déclaré deux créances ; que l'une d'entre elles n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de

et de l'emploi et une autre lettre de mission, datée du 21 juillet 2021, portant sur ses modalités d'intervention concernant la consultation annuelle sur la situation économique et financière au titre

est fondé à diligenter une enquête afin de déterminer les besoins réels d'un assuré, la relation de faits anodins dans le rapport de filature, observés depuis la voie publique, ne peut caractériser une