Ho Si Fat, président, Mme Ceccarelli , première conseillère, Mme Baktha, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie, "... sont considérées comme terrains à bâtir

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR

cour a dénaturé ces documents en violation du principe susvisé ; 3°/ qu'une servitude de cours communes a pour objet de faire peser sur un fonds, au bénéfice d'un autre, une obligation de ne pas bâtir

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003), que par acte notarié du 29 septembre 1995, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un terrain à bâtir

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 octobre 2016), que André C... a vendu à Mme A... un terrain à bâtir

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Tradi art construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Bâtir

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2005), que le 5 mai 1992, la société Paris Ouest approvisionnement (la société) a acheté un terrain sous le régime des terrains à bâtir

irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement énonce que la débitrice, qui s'était portée caution d'un prêt consenti par la banque à une société dénommée "Tout pour bâtir

et avec un financement assuré au moyen d'un prêt bancaire, la société civile immobilière Loujy (la SCI) a acquis de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (la SEMAG) un terrain à bâtir

[K] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société France bâtir, défendeurs à la cassation.

The applicant and one of his friends received serious, life-threatening injuries and were immediately taken to a hospital in Batumi, where the applicant underwent an amputation of both shanks.

ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : Société CLAAS FINANCIAL SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

hauteur, sans aucune protection collective ou individuelle contre les risques de chute dans le vide ; Attendu que les juges relèvent qu'aucun dispositif ne permettait l'ancrage sûr et efficace des seuls baudriers

Pierre X..., eût-il été muni d'un baudrier de sécurité, aurait dû se détacher du point d'encrage pour regagner le bord du toit et descendre par l'échelle, que ce toit, ni par sa hauteur, ni par une pente

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société Georgian Shipping, dont le siège est ..., 384517 Batuni

tout à la fois que la SCI Tournamy V a déposé en 1997 une nouvelle demande de permis de construire, lequel lui a été refusé, et que la même SCI ne justifiait pas avoir sollicité une autorisation de bâtir

Rodolphe X... faisant valoir (page 7 1) que Michel A... n'avait subi aucun préjudice puisque, suivant une attestation du notaire, il était établi qu'il avait finalement vendu la parcelle de terrain à bâtir