" ; Sur la destination du bail : Les parties sont en opposition sur ce que recouvre la destination du bail.

Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

à construction sur un terrain leur appartenant ; que, par acte du 18 juin 1982, la société Sogope a cédé son droit au bail à la société Bail investissement ; que, par acte du même jour, cette dernière

interdit au juge de procéder à la requalification d'un bail d'habitation en bail rural sans que l'ensemble des contractants soit présent à l'instance ; qu'aussi, en procédant à la requalification du bail

que la tacite reconduction invoquée par le preneur était étrangère à la cause et que le bail litigieux n'aurait pu faire l'objet que d'un renouvellement exprès, la cour d'appel, qui a retenu que le bail

consenti le 23 mai 1985 ; que le délit d'escroquerie au jugement consistant en la signature d'un bail avec une société inexistante puis l'occupation des lieux par une autre société, qui avaient permis

la Jeunesse en requalification du bail en bail professionnel n'est pas prescrite ; En conséquence : déclarer la demande du Bureau des Voyages de la Jeunesse recevable ; - Constater que le bail

l'Avesnoise ayant son siège social : [Adresse 2] Rreprésentée par Me Patrick Houssiere, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DÉBATS à l'audience publique du 27 Octobre 2016 tenue par Martine Battais

(la SCI) et Mme B..., ayant fait sommation au visa de la clause résolutoire à la société Les Banquettes rouges de mettre fin dans le délai d'un mois aux infractions au bail de locaux à usage commercial

, a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail stipulait que le preneur était réputé avoir reçu les locaux loués en bon état ; qu'il appartenait donc au preneur

dont la conclusion a provoqué le versement d'une somme indue est expiré ou n'a pas fait l'objet d'un renouvellement faisant suite au bail précédent ; que le bail renouvelé ne porte, à défaut d'accord

Z... n'était pas le même que celui du précédent locataire ; qu'en constatant que le nouveau bail comportait mention d'une chambre de service, contrairement au bail précédent, la cour d'appel a reconnu

irrégulière la cession de bail à une agence immobilière, prestataire de services, sans méconnaître la convention des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la qualification de

[T] [P] (le bailleur) a donné à bail à la société Le Romarin (la locataire) un immeuble à usage d'hôtel. 2.

[V] [Y], 2°/ Mme [U] [X] [D] épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ la société Basile, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12

de sa mère et de sa soeur ; "aux motifs propres et adoptés du jugement que les 30 novembre 1987 et 17 mars 1988, Mme X... a porté plainte contre son fils, accusé par elle de l'avoir frappée avec un balai

demandé à la société Swiss Bankers et à la banque NSM le paiement du montant des chèques ; Attendu que, pour condamner la société Swiss Bankers, l'arrêt énonce que le vol à main armée, des plus banals

Il résulte de l'instruction que la requérante a signé un bail le 10 janvier 2023, pour un logement qui répond à ses besoins et capacités.