un accident du travail ; ET AUX MOTIFS QUE sur la reconnaissance de l'accident du travail : en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

que la cour viole l'article 1202 du Code civil, ensemble méconnaît son office au regard du principe de légalité.

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

à l'arrêt attaqué (Angers, 14 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, et invoque à l'appui de son pourvoi un moyen tiré de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ; Mais attendu

les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ;  Le 08 août 2022, X se disant Monsieur [S] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'interdiction du territoire français

au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

novembre 2005, le juge d'instruction avait méconnu les dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale et de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que,

.., la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

2248 du Code civil et 123 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2251 et 2277 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; Alors, en outre, que la prescription

1709 et 1728 du code civil.

LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 131 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFUS D'APPLICATION ; " ALORS QUE X...

Simon ainsi que la nullité des actes accomplis par Mme X... ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

pièces versées aux débats ; à partir de ce moment, et même si la cause de la chute reste inconnue en l'état du seul témoignage de Mme Lakri X..., celle-ci demeure, au sens de l'article 17 de la Convention

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la