-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du contrat au motif que la lettre de résiliation du 8 septembre 2011 « évoquait par ailleurs la caducité du contrat, comme ayant été signé par une simple employée » ou encore « invoqu(ait) également la

Monsieur [W] [Y] ; - Débouté Monsieur [W] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - CONDAMNER Madame [W] aux entiers frais et dépens.

[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du même code.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

des demandes de la société ACM et de Madame [S] comme étant mal fondées ; - condamner la société ACM à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

, - condamné Monsieur [I] [W] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'indemnisation par la Sas Parcours du préjudice de Monsieur [I] [W] à la

[Z] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

du code de procédure civile ; - condamner madame [S] [W] aux dépens.

-8 du code de commerce.

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif